Article 13. Inscriptions d'enregistrement

Article 13. Inscriptions d'enregistrement

Les inscriptions d'enregistrement sont celles qui consignent les actes relatifs à :

1. Les autorisations d'exercice en tant que professionnel de santé.

2. Les renouvellements de l'autorisation d'exercice de la profession réglementée de santé.

3. Les modifications de la modalité d'exercice de la profession réglementée de santé.

4. La modification de la qualité d'exerçant ou de non-exerçant du professionnel de santé diplômé autorisé.

5. Les sanctions des professionnels et les peines de suspension d'exercice de la profession, ainsi que la durée éventuelle de ces sanctions ou peines.

6. La radiation du registre.

7. Toutes les autres inscriptions qui doivent être effectuées conformément à la réglementation applicable et qui ne constituent ni des mentions marginales ni des inscriptions rectificatives.