Règlement régissant le contenu des études d'impact environnemental de projets et des études environnementales stratégiques de plans et programmes, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Infractions et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent Règlement sont sanctionnées conformément à Loi 4/2023 , du 19 janvier, d'évaluation environnementale de projets et de plans et programmes, ou à celle en vigueur.
Art. 7 du Règlement régissant le contenu des études d'impact environnemental de projets et des études environnementales stratégiques de plans et programmes, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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