Règlement régissant le contenu des études d'impact environnemental de projets et des études environnementales stratégiques de plans et programmes, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Infraccions i sancions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7. Infraccions i sancions
Les infraccions de les disposicions d’aquest Reglament se sancionen d’acord amb Llei 4/2023 , del 19 de gener, d’avaluació ambiental de projectes i de plans i programes, o la que sigui vigent.
Art. 7 du Règlement régissant le contenu des études d'impact environnemental de projets et des études environnementales stratégiques de plans et programmes, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 14/12/2023.
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