Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Impostos indirectes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 22. Impostos indirectes
Els honoraris remuneradors dels serveis del saig que es fixen en aquest Reglament no inclouen els impostos indirectes que calgui aplicar d’acord amb la normativa vigent de cada moment.
Art. 22 du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 14/12/2023.
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