Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Impôts indirects
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Impôts indirects
Les honoraires rémunérant les services de l'huissier qui sont fixés dans le présent Règlement n'incluent pas les impôts indirects qu'il y a lieu d'appliquer conformément à la réglementation en vigueur à chaque moment.
Art. 22 du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.