Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Els

honoraris previstos en aquest Reglament s’apliquen als treballs iniciats a partir de la data en què entri en vigor.

En vigueur depuis le 14/12/2023 · texte original · Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 (BOPA 2023-12-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 14/12/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-06/reglament-barems-honoraris-remuneradors-serveis/dt-1?data=2023-12-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.