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← Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023

Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 21. Publicitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 21. Publicitat

Els barems dels honoraris remuneradors dels serveis del saig han d’estar exposats en un lloc visible de l’entrada o la recepció dels despatxos professionals dels saigs i de la Cambra de Saigs, i també han d’estar a la disposició de qualsevol persona que els sol·liciti.

En vigueur depuis le 14/12/2023 · texte original · Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 (BOPA 2023-12-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 14/12/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-06/reglament-barems-honoraris-remuneradors-serveis/art-21?data=2023-12-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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