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← Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023

Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 20. A ctualització

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 20. A ctualització

Sense perjudici del que disposen l’apartat 2 de l’article 9 i l’apartat 2 de l’article 10 d’aquest Reglament, els honoraris remuneradors dels serveis del saig que es fixen en aquest Reglament mitjançant imports dineraris es poden incrementar anualment en funció de la variació que experimenti l’índex oficial de preus de consum. La seva actualització es publica cada any a la pàgina web de la Cambra de Saigs.

En vigueur depuis le 14/12/2023 · texte original · Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 (BOPA 2023-12-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 14/12/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-06/reglament-barems-honoraris-remuneradors-serveis/art-20?data=2023-12-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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