Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Publicité
Les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier doivent être affichés en un lieu visible de l'entrée ou de l'accueil des cabinets professionnels des huissiers et de la Chambre des huissiers, et doivent également être tenus à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Art. 21 du Règlement des barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier, du 6 décembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-12-06/reglament-barems-honoraris-remuneradors-serveis/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.