Article 4. Prestation de serment

Article 4. Prestation de serment

Avant d'entrer en fonctions, les agents de la circulation communaux doivent jurer ou promettre de respecter la Constitution, en tant que norme fondamentale de l'État, et de respecter et d'observer le reste de l'ordre juridique, devant le Conseil du Commun. De même, les agents sont reconnus comme agents de l'autorité en ce qui concerne les fonctions qui leur sont attribuées.