Règlement intérieur du 29-11-2023 du Service de la circulation du Commun d'Ordino, du 29 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Champ d'intervention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Champ d'intervention
1. Le champ d'intervention territorial des agents de la circulation communaux du Commun d'Ordino se limite au territoire de la paroisse d'Ordino, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant.
2. Les agents de la circulation communaux d'une paroisse peuvent intervenir hors de leur champ territorial lors de grands événements d'intérêt national ou paroissial, ou pour les besoins du service, dans des situations d'urgence ou exceptionnelles et sur ordre exprès des autorités compétentes. Dans ces cas, les agents de la circulation sont habilités à exercer l'ensemble de leurs fonctions.
Art. 3 du Règlement intérieur du 29-11-2023 du Service de la circulation du Commun d'Ordino, du 29 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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