Règlement intérieur du 29-11-2023 du Service de la circulation du Commun d'Ordino, du 29 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Seconde activité, définition et conditions requises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Seconde activité, définition et conditions requises
1. La seconde activité est une situation administrative spéciale des membres du Service de circulation qui, selon un avis médical, se trouvent dans une situation de diminution de leur capacité à accomplir le service ordinaire ou à la demande de l'intéressé.
2. L'avis médical évaluant la diminution de capacité doit être confirmé par le médecin spécialiste en médecine du travail du Service de prévention externe avec lequel chaque commun a passé un contrat.
3. Les agents de circulation en état de grossesse doivent passer en situation de seconde activité.
4. En outre, est prévue la possibilité de demander le passage en seconde activité lorsque le membre du Service de circulation, a atteint l'âge de 60 ans.
Art. 23 du Règlement intérieur du 29-11-2023 du Service de la circulation du Commun d'Ordino, du 29 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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