Article 10. Le Comité technique de sélection

Article 10. Le Comité technique de sélection

Le Comité technique de sélection est l'organe chargé d'établir les conditions requises, d'exécuter les appels à candidatures, d'organiser l'ensemble des épreuves de sélection, d'en évaluer les résultats et de garantir l'objectivité de la procédure afin de choisir les candidats les plus appropriés, selon les conditions requises préalablement établies par l'Organe interparoissial de coordination des Services de la circulation.