Règlement du Registre public des plans d'égalité, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Accès aux plans d'égalité des entreprises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Accès aux plans d'égalité des entreprises
Le plan d'égalité de l'entreprise doit être accessible aux représentants des travailleurs. Dans le cas où il n'y a pas de représentants des salariés dans l'entreprise, une personne travailleuse sans représentation peut y avoir accès. En tout état de cause, la protection des données personnelles des travailleurs doit être garantie.
Art. 15 du Règlement du Registre public des plans d'égalité, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-22/reglament-registre-public-plans-igualtat/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.