Article 14. Durée de validité, suivi, évaluation et révision des plans d'égalité

Article 14. Durée de validité, suivi, évaluation et révision des plans d'égalité

1. La période de validité ou durée des plans d'égalité, qui doit être déterminée, le cas échéant, par les parties à la négociation, ne peut être supérieure à quatre ans.

2. Sans préjudice des délais de révision qui peuvent être envisagés de manière spécifique, et qui doivent être cohérents avec le contenu des mesures et les objectifs établis, les plans d'égalité doivent être révisés, en tout état de cause, lorsque les circonstances suivantes sont réunies : a. Lorsque cela doit être fait à la suite des résultats du suivi et de l'évaluation prévus aux paragraphes 4 et 5 suivants. b. Lorsque leur inadéquation aux conditions requises légales et réglementaires ou leur insuffisance est mise en évidence à la suite du résultat de l'intervention de l'Inspection du travail. c. Dans les hypothèses de fusion, d'absorption, de transmission (cession) ou de modification du statut juridique de l'entreprise. d. Face à tout incident qui modifie de manière substantielle l'effectif de l'entreprise, ses méthodes de travail, son organisation ou ses systèmes de rémunération, y compris les dérogations à l'application de la convention et les modifications substantielles des conditions de travail ou les situations analysées dans le diagnostic de la situation ayant servi de base à l'élaboration du plan. e. Lorsqu'une décision judiciaire condamne l'entreprise pour discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe ou lorsqu'elle constate l'inadéquation du plan d'égalité aux conditions requises légales ou réglementaires.

3. Lorsque, pour des circonstances dûment motivées, cela est nécessaire, la révision implique l'actualisation du diagnostic, ainsi que des mesures du plan d'égalité.

4. Les mesures du plan d'égalité peuvent être révisées à tout moment au cours de sa durée de validité afin d'y ajouter, de réorienter, d'améliorer, de corriger, d'intensifier, d'atténuer, voire de cesser d'appliquer toute mesure qu'il contient en fonction des effets observés au regard de la réalisation de ses objectifs.

5. Le suivi et l'évaluation des mesures prévues dans le plan d'égalité doivent être effectués de manière périodique conformément à ce qui est stipulé dans le calendrier des actions du plan d'égalité. Néanmoins, au moins une évaluation intermédiaire et une autre finale doivent être effectuées, ainsi que lorsque cela est convenu par la commission de suivi.