Règlement du Registre public des plans d'égalité, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Régime de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Régime de sanctions
Le non-respect des dispositions contenues à l'article 57 de la Loi 6/2022 donne lieu à l'application du régime de sanctions établi au titre VIII de ladite Loi pour faute légère, pour autant que ledit non-respect ne génère pas d'effet discriminatoire. Dans le cas où le comportement a un effet discriminatoire, la qualification de l'infraction correspondante s'applique.
Art. 16 du Règlement du Registre public des plans d'égalité, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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