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← Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023

Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Àmbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2. Àmbit d’aplicació

1. Aquest Reglament és aplicable a totes les empreses legalment establertes al Principat d’Andorra, independentment del nombre de persones treballadores en plantilla, i amb independència que l’objecte del treball sigui a l’estranger.

2. Per aplicar-lo, es tenen en compte les normes de quantificació del nombre de persones treballadores de l’empresa establertes en l’article 11.

En vigueur depuis le 30/11/2023 · texte original · Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les… (BOPA 2023-11-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 30/11/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-22/reglament-registre-public-dades-indicadors/art-2?data=2023-11-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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