Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
1. Le présent Règlement est applicable à toutes les entreprises légalement établies dans la Principauté d'Andorre, indépendamment du nombre de personnes salariées dans l'effectif, et que l'objet du travail se situe ou non à l'étranger.
2. Pour son application, il est tenu compte des règles de quantification du nombre de personnes salariées de l'entreprise établies à l'article 11.
Art. 2 du Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-22/reglament-registre-public-dades-indicadors/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.