Article 3. Création du registre public relatif à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes

Article 3. Création du registre public relatif à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes

1. Il est créé le Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes (ci-après, « le Registre public »), régis par les paragraphes 1 et 2 de l'article 56 de la Loi 6/2022 , du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes (ci-après, « Loi 6/2022 »).

2. Les entreprises sont tenues d'enregistrer chaque année dans le Registre public, avant le 31 mars, les données et les indicateurs relatifs à l'écart professionnel régis par la Loi 6/2022 correspondant à l'année immédiatement antérieure.

3. Les données contenues dans le Registre public sont, outre les données d'identification de l'entreprise, celles établies à l'article 56 de la Loi 6/2022 , et qui sont détaillées à l'article 13.