Article 12. Élaboration des données et des indicateurs par les entreprises

Article 12. Élaboration des données et des indicateurs par les entreprises

1. Les entreprises doivent élaborer le registre contenant toutes les données salariales de chacune des personnes salariées de l'entreprise, ainsi que d'autres aspects liés au salaire qu'il convient de prendre en compte parce qu'ils peuvent les affecter, qui permettent l'élaboration des indicateurs détaillés au paragraphe 1 de l'article 56 de la Loi 6/2022 .

2. Les entreprises doivent spécifier de manière différenciée la perception du salaire de base, des compléments salariaux et des perceptions extrasalariales, lors du calcul des indicateurs.

3. Conformément aux données recueillies, chaque entreprise doit tenir un registre annuel contenant les indicateurs fixés par le paragraphe 1 de l'article 56 de la Loi 6/2022 et détaillés à l'article 13 du présent Règlement, afin de pouvoir les enregistrer au Registre public.

4. L'entreprise doit réaliser et mettre à jour le registre chaque année.