Article 13. Indicateurs du registre annuel des entreprises

Article 13. Indicateurs du registre annuel des entreprises

1. Les entreprises de cinquante personnes salariées ou plus sont tenues de tenir un registre annuel comportant les indicateurs suivants : a. La différence entre la moyenne des rémunérations globales annuelles des femmes et la moyenne des rémunérations globales annuelles des hommes.

Cette différence doit être détaillée pour chacun des éléments déterminés au paragraphe 2 de l'article 12 du présent Règlement, en valeur absolue et en pourcentage. b. La différence entre la moyenne de la rémunération des hommes et la moyenne de la rémunération des femmes calculée à temps complet, par tranche d'âge, groupe professionnel selon la classification professionnelle applicable à l'entreprise et la catégorie de postes de travail équivalents ou de valeur égale.

Cette différence doit être détaillée pour chacun des éléments déterminés au paragraphe 2 de l'article 12 du présent Règlement, en valeur absolue et en pourcentage.

Pour ce calcul, la durée légale du travail ordinaire est prise comme base, et la dernière des situations contractuelles est considérée de manière individuelle, au cas où il y en aurait eu plusieurs au cours de la période de référence, et il est procédé à l'harmonisation selon l'élément.

Pour présenter les indicateurs par âge, les tranches d'âge suivantes sont établies : - 15 à 24 ans - 25 à 44 ans - 45 à 64 ans - 65 ou plus Aux fins du présent Règlement, on entend par groupe professionnel celui qui figure comme tel dans la Classification nationale des professions, telle que définie dans la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail. c. L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre femmes et hommes, si elles ont eu lieu au cours des douze mois précédents.

Cet écart est calculé en pourcentage selon la formule suivante : (Total des augmentations individuelles hommes

• Total des augmentations individuelles femmes) / total des augmentations individuelles hommes x 100. d. L'écart de répartition des promotions professionnelles s'il y en a eu au cours des douze mois précédents. Cet écart est calculé en pourcentage selon la formule suivante : (Total des promotions professionnelles hommes
• Total des promotions professionnelles femmes) / total des promotions professionnelles hommes x 100. e. Le pourcentage de femmes et d'hommes ayant bénéficié d'une augmentation salariale au cours de l'année suivant leur retour du congé de maternité ou de paternité, si des augmentations salariales ont eu lieu au cours des douze mois précédents. f. Le nombre de personnes salariées du sexe sous-représenté parmi les dix personnes salariées percevant les rémunérations les plus élevées de l'entreprise. g. La proportion de femmes et d'hommes dans toutes les bandes de rémunération. Sont prises en considération les bandes de rémunération établies dans les formulaires de la demande d'enregistrement des données et des indicateurs sur l'écart professionnel entre les sexes. h. La proportion de femmes et d'hommes qui perçoivent des rémunérations volontaires ou des primes. i. La différence entre la moyenne du montant des primes versées aux hommes et la moyenne du montant des primes versées aux femmes.

2. Les entreprises de moins de cinquante personnes salariées sont tenues de tenir un registre annuel comportant les indicateurs a et b du paragraphe précédent.