Article 11. Détermination du nombre de personnes salariées de l'entreprise

Article 11. Détermination du nombre de personnes salariées de l'entreprise

1. Aux fins du présent Règlement, pour calculer du nombre de personnes salariées, il convient de tenir compte de l'effectif total de l'entreprise, y compris tous les centres de travail dont elle dispose, et quelle que soit la forme d'engagement, y compris les personnes titulaires de contrats à durée indéterminée intermittents, de contrats à durée déterminée et de contrats à temps partiel.

2. Les entreprises doivent calculer la moyenne des salariés de l'année précédente, d'après le décompte mensuel des personnes salariées en fin de mois, de janvier à décembre, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.

3. Au moment d'effectuer le décompte, l'entreprise détermine le nombre de personnes salariées, qui doit inclure cumulativement : a. Les personnes titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du décompte (les personnes titulaires d'un contrat à temps partiel sont comptabilisées, indépendamment du nombre d'heures travaillées, comme une personne supplémentaire). b. Les personnes engagées pour une durée déterminée, quelle qu'en soit la modalité, titulaires de contrats en vigueur avec l'entreprise au cours des six mois précédents et qui ont pris fin au moment d'effectuer le décompte. Dans ce cas, chaque tranche de cent jours de travail ou fraction est comptabilisée comme une personne salariée supplémentaire.