Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Vérification des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Vérification des données
Conformément à l'article 26 de la Loi 6/2022 , le ministère compétent en matière d'égalité peut vérifier, à tout moment, si les données fournies au Registre public correspondent à la réalité de l'entreprise, et peut instruire et examiner les plaintes subséquentes, sans préjudice de la collaboration du ministère compétent en matière de travail.
Art. 10 du Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-22/reglament-registre-public-dades-indicadors/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.