Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Élaboration de statistiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Élaboration de statistiques
1. Le ministère compétent en matière de statistique élabore des statistiques relatives aux données et aux indicateurs inscrits au Registre public, et en assure la diffusion au moyen de publications ou d'autres formes de communication.
2. Les statistiques élaborées à partir du Registre public doivent garantir la confidentialité des données à caractère personnel qui peuvent y figurer.
Art. 9 du Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-22/reglament-registre-public-dades-indicadors/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.