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← Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023

Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Verificació de les dades

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10. Verificació de les dades

De conformitat amb l’article 26 de la Llei 6/2022 , el ministeri competent en matèria d’igualtat pot verificar, en qualsevol moment, si les dades facilitades al Registre públic es corresponen amb la realitat de l’empresa, i pot tramitar i investigar les denúncies subsegüents, sense perjudici de la col·laboració del ministeri competent en matèria de treball.

En vigueur depuis le 30/11/2023 · texte original · Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les… (BOPA 2023-11-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement du Registre public des données et des indicateurs relatifs à l'écart professionnel entre les femmes et les hommes, du 22 novembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 30/11/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-11-22/reglament-registre-public-dades-indicadors/art-10?data=2023-11-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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