Article 4. Fonctions

Article 4. Fonctions

Pour accomplir ses finalités, il incombe à l'Institut, entre autres, d'exercer les fonctions suivantes :

a) Participer à la conception des mesures du Programme pour l'égalité effective des femmes et des hommes que doivent approuver le Gouvernement et les communes, et en réviser et évaluer la mise en œuvre.

b) Être consulté et formuler des propositions en relation avec l'activité de l'Observatoire de l'égalité afin d'étudier la situation des femmes dans tous les domaines de la vie, et identifier les inégalités entre les sexes et proposer des mesures correctrices.

c) Assurer le suivi des rapports d'impact de genre qui doivent être inclus dans les projets et propositions de dispositions normatives de caractère général.

d) Concevoir des protocoles d'action qui veillent à l'égalité des chances des femmes et des hommes et à la non-discrimination fondée sur le sexe dans la programmation, dans les contenus et dans la publicité des médias, et éviter la transmission d'une image stéréotypée des femmes et des hommes, ainsi que d'une image sexualisée des femmes.

e) Proposer au Gouvernement et aux communes des campagnes de sensibilisation en matière d'égalité de traitement et des chances des femmes et des hommes, et de non-discrimination, et les mener à bien.

f) Encourager les relations avec d'autres organismes internationaux ou d'autres pays ayant des finalités identiques, en application des dispositions de l'article 27.3.f de la Loi 6/2022 .

g) Représenter les femmes de la Principauté d'Andorre dans tous les espaces nationaux et internationaux de rencontre et de débat public et privé, liés à l'égalité de genre et à la non-discrimination à l'égard des femmes.

h) Contrôler le respect par la Principauté d'Andorre des obligations découlant de la ratification des conventions internationales en matière d'égalité de traitement et des chances, et de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

i) Agir en tant qu'organe consultatif du Conseil général, du Gouvernement, des communes et d'autres organes des administrations publiques qui le prévoient.

j) Promouvoir et mener à bien des actions de formation en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination fondée sur le sexe.

k) Impulser l'élaboration de plans d'égalité dans les entreprises et les administrations, et les conseiller le cas échéant, et collaborer à l'élaboration de guides et de manuels de référence pour encourager la mise en place de plans et de mesures d'égalité, y compris des mesures de prévention et de traitement du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe.

l) Élaborer et mettre à jour une base de données de femmes expertes ou de référence dans toutes les matières présentant un intérêt scientifique, économique, social ou culturel, afin d'encourager leur participation à des travaux, débats, analyses, reportages et tables rondes sur des sujets d'actualité ou liés à leur expertise. Le consentement exprès des femmes expertes ou de référence est requis pour les inclure dans cette base de données, du fait de sa diffusion publique par les canaux de l'Institut andorran des femmes. L'élaboration, la tenue et les délais de conservation de cette base de données s'effectuent conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

m) Élaborer chaque année un rapport d'évaluation de la situation des femmes dans la Principauté et, compte tenu de ses résultats, un plan de travail indiquant les objectifs et les mesures concrètes à mettre en œuvre pour surmonter les obstacles qui empêchent l'égalité effective des femmes et des hommes.

n) Élaborer le rapport annuel d'activités de l'Institut afin de garantir la transparence de son action.

o) Concevoir des stratégies de transversalité garantissant que toutes les politiques intègrent la perspective de genre et des femmes.

p) Proposer la réalisation d'études, d'enquêtes et de statistiques afin de pouvoir évaluer la situation selon le genre, et en assurer le suivi.

q) Exercer toute autre fonction confiée par le Gouvernement.