Article 5. Ressources économiques

Article 5. Ressources économiques

1. L'Institut est financé au moyen des ressources économiques suivantes :

a) Les dotations provenant des transferts alloués dans la loi annuelle du budget.

b) Les subventions provenant d'autres organismes publics.

c) Les dons de personnes physiques ou morales privées, qui ne peuvent en aucun cas être anonymes.

d) Les revenus produits par les biens et les activités propres de l'Institut.

e) Toute autre ressource qui lui est légalement attribuée.

2. L'Institut est soumis au contrôle du Tribunal des comptes.