Article 22. Exigibilité des congés payés en cas d'arrêt de travail ou de suspension

Article 22. Exigibilité des congés payés en cas d'arrêt de travail ou de suspension

22.1. Lorsque la personne salariée se trouve en situation d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'adoption de mineurs, d'accueil d'enfants, de risque pendant la grossesse, ou de victime de violence de genre, toute la période est prise en compte aux fins de l'acquisition des congés payés. 22.2. En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ou d'accident autre que du travail, aux fins de l'acquisition des congés payés, le décompte s'effectue de la manière suivante :

a) Lorsque plusieurs arrêts de travail discontinus surviennent au cours de la même année civile, seuls les cent vingt premiers jours calendaires du total cumulé de ces arrêts de travail ouvrent droit à congés payés.

b) En cas d'arrêt de travail de longue durée, seuls les cent vingt premiers jours calendaires dudit arrêt de travail ouvrent droit à congés payés. 22.3. Lorsque la personne salariée se trouve en situation de suspension, conformément aux points

b) ou

c) de l'article 52 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Andorra la Vella, cette période n'est pas prise en compte aux fins de l'acquisition des congés payés.