Règlement du 19-10-2023 relatif aux autorisations d’absence administratives et aux congés payés du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Compensation en cas de congés payés pris et non acquis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Compensation en cas de congés payés pris et non acquis
Si la personne salariée a pris tout ou partie de congés payés non acquis et se trouve ensuite dans une situation quelconque dans laquelle elle n'acquiert pas de congés payés, la créance ainsi née au profit du Commun doit être régularisée avant le 31 janvier de l'année suivante. Lorsque la relation de travail prend fin, ou que la personne salariée entame une période de congé sans solde, le Commun déduit du solde de tout compte les jours de congés payés pris et rémunérés en excédent.
Art. 23 du Règlement du 19-10-2023 relatif aux autorisations d’absence administratives et aux congés payés du Commun d’Andorre-la-Vieille, du 19 octobre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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