Article 21. Détermination de la période 21.1

Article 21. Détermination de la période 21.1

Le personnel du Commun doit demander ses congés payés à son supérieur hiérarchique avant le 15 janvier ; ceux-ci doivent être validés par ce dernier puis par le Département des Ressources Humaines avant le 31 janvier. Toute modification ultérieure, à la demande de la personne intéressée, doit être dûment justifiée et également validée par le supérieur hiérarchique correspondant et par le Département des Ressources Humaines, compte tenu des besoins du service. 21.2. Les congés payés correspondant à l'année civile peuvent être pris au plus tard jusqu'au 31 janvier de l'année immédiatement suivante, sauf dans des cas ponctuels et pour des besoins du service, qui doivent être justifiés auprès du Département des Ressources Humaines au moyen d'un rapport de la direction ou du supérieur hiérarchique du département concerné. 21.3. Lorsque la personne salariée se trouve en situation d'arrêt de travail pendant tout ou partie de sa période de congés payés, ceux-ci sont suspendus et les jours de congés payés non pris sont reportés au moment immédiatement suivant où le salarié reprend le travail à l'issue de son arrêt, même si la limite temporelle du 31 janvier de l'année suivante fixée au paragraphe précédent a été dépassée.