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Règlement établissant les critères relatifs aux espaces destinés à prévenir le gaspillage alimentaire, du 27 septembre 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Infraccions i sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6. Infraccions i sancions

En cas d’incompliment de les disposicions d’aquest Reglament, les sancions que s’han d’aplicar són les que preveu el capítol sisè de la Llei 25/2022 , del 30 de juny, d’economia circular.

En vigueur depuis le 04/01/2024 · texte original · Règlement établissant les critères relatifs aux espaces destinés à prévenir le gaspillage alimentaire, du 27 septembre… (BOPA 2023-10-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement établissant les critères relatifs aux espaces destinés à prévenir le gaspillage alimentaire, du 27 septembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 04/01/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-09-27/reglament-estableix-criteris-espais-prevenir/art-6?data=2024-01-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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