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← Règlement régissant les conditions requises pour bénéficier d’une gratification annuelle au titre de la collaboration avec le Département de la statistique, du 26 juillet 2023

Règlement régissant les conditions requises pour bénéficier d’une gratification annuelle au titre de la collaboration avec le Département de la statistique, du 26 juillet 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Criteris per a l’atorgament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6. Criteris per a l’atorgament

Queda a criteri del Departament d’Estadística la valoració de l’acompliment total i no parcial de les enquestes per part de les llars. Una vegada analitzades les dades i passats els controls tècnics de depuració, es decideix si la llar reuneix o no els criteris suficients per a l’atorgament de la gratificació.

En vigueur depuis le 03/08/2023 · texte original · Règlement régissant les conditions requises pour bénéficier d’une gratification annuelle au titre de la collaboration… (BOPA 2023-08-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement régissant les conditions requises pour bénéficier d’une gratification annuelle au titre de la collaboration avec le Département de la statistique, du 26 juillet 2023, dans sa rédaction en vigueur au 03/08/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-07-26/reglament-regula-requisits-poder-rebre/art-6?data=2023-08-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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