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← Règlement relatif aux produits alimentaires en dose individuelle exemptés de l’interdiction de consommation, du 19 juillet 2023

Règlement relatif aux produits alimentaires en dose individuelle exemptés de l’interdiction de consommation, du 19 juillet 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Infraccions i sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7. Infraccions i sancions

En cas d’incompliment de les disposicions d’aquest Reglament, les sancions que s’han d’aplicar són les que preveu el capítol sisè de la Llei 25/2022 , del 30 de juny, d’economia circular.

En vigueur depuis le 21/10/2023 · texte original · Règlement relatif aux produits alimentaires en dose individuelle exemptés de l’interdiction de consommation, du 19… (BOPA 2023-07-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement relatif aux produits alimentaires en dose individuelle exemptés de l’interdiction de consommation, du 19 juillet 2023, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-07-19/reglament-productes-alimentaris-monodosi-exempts/art-7?data=2023-10-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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