Règlement relatif aux produits alimentaires en dose individuelle exemptés de l’interdiction de consommation, du 19 juillet 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Infractions et sanctions
En cas de manquement aux dispositions du présent Règlement, les sanctions applicables sont celles prévues au chapitre sixième de la Loi 25/2022 , du 30 juin, d'économie circulaire.
Art. 7 du Règlement relatif aux produits alimentaires en dose individuelle exemptés de l’interdiction de consommation, du 19 juillet 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.