Règlement relatif à la réalisation de projets de recherche dans le domaine de la santé et de la biomédecine, du 26 avril 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Devoir de confidentialité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Devoir de confidentialité
Les membres de la CEI et des CEIC et les personnes impliquées dans leur fonctionnement sont tenus au devoir de garder le secret et la réserve concernant les informations et les affaires traitées, même après la cessation de leurs fonctions. À cet effet, ils signent un document d'engagement de confidentialité au début de leurs fonctions, qu'ils remettent au ministère chargé de la santé dans le cas de la CEI ou à la direction du centre sanitaire dans le cas des CEIC.
Art. 8 du Règlement relatif à la réalisation de projets de recherche dans le domaine de la santé et de la biomédecine, du 26 avril 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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