Article 4. Composition de la CEI

Article 4. Composition de la CEI

1. La CEI est composée de :

a) Un représentant du Comité national de bioéthique d'Andorre.

b) Un représentant du Comité d'éthique de la recherche clinique du SAAS.

c) Un juriste.

d) Deux professionnels de la santé ayant de l'expérience dans le domaine de la recherche.

e) Un professionnel expert en nouvelles technologies et dans le domaine de la recherche.

f) Un professionnel des sciences sociales.

2. Au moins un des membres doit avoir une formation accréditée en bioéthique.

3. Un président et un secrétaire doivent être désignés parmi les membres. Les fonctions de président et de secrétaire sont élues par les membres de la CEI. Les membres qui n'exercent pas la présidence et le secrétariat sont membres de la Commission.

4. Les membres de la Commission sont nommés par le Gouvernement, sur proposition des entités qu'ils représentent ou du ministère chargé de la santé.

5. La CEI peut demander l'assistance spécifique d'experts, avec voix consultative mais sans droit de vote.

6. Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans. À partir du premier mandat, la moitié des membres peuvent être nommés à nouveau pour, au maximum, un mandat consécutif supplémentaire. Le renouvellement des membres se fait sur proposition de la CEI.

7. Les membres de la Commission exercent leur mission à titre gratuit, ce qui n'exclut toutefois pas qu'ils perçoivent une contrepartie per diem.