Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Adoption des accords
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Adoption des accords
1. Les accords du Comité technique de sélection sont adoptés à la majorité des membres présents et, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
2. En tout état de cause, les accords, les notes et les opinions dissidentes contraires à l'avis de la majorité, qui doivent être motivées, doivent être consignés dans le ou les procès-verbaux appropriés.
Art. 17 du Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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