Article 18. Procès-verbaux et conservation de la documentation

Article 18. Procès-verbaux et conservation de la documentation

1. Toute réunion du Comité doit donner lieu à l'établissement du procès-verbal correspondant, qui doit être signé par tous les membres. Le procès-verbal doit mentionner les critères d'évaluation des épreuves, les accords adoptés, la décision relative au processus de sélection et les opinions dissidentes des membres dans les termes correspondants, ainsi que d'autres aspects liés au processus de sélection, tels que la documentation produite.

2. La conservation des procès-verbaux des réunions, de la documentation et des informations susceptibles d'être produites dans le cadre des processus de sélection incombe initialement au Comité ; toutefois, à l'issue du processus, la conservation incombe à la Direction du Département des institutions pénitentiaires, qui, le cas échéant, en transmet une copie au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

3. Le Comité technique de sélection, dans l'exercice de ses fonctions, doit garantir le droit à la vie privée et le respect des candidats, et a l'obligation de garantir la confidentialité des informations relatives au processus de sélection.