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Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17. Adopció d’acords

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17. Adopció d’acords

1. Els acords del Comitè Tècnic de Selecció s’adopten per majoria dels membres assistents i, en cas d’empat, el vot del president és diriment.

2. En tot cas, els acords, les qualificacions i els vots particulars contraris al parer de la majoria, que han d’estar motivats, s’han de reflectir en l’acta o les actes que siguin procedents.

En vigueur depuis le 23/02/2023 · texte original · Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023 (BOPA 2023-02-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 du Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-02-15/reglament-acces-promocio-cos-penitenciari/art-17?data=2023-02-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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