Disposition additionnelle première. Exceptions

Disposition additionnelle. Exceptions

1. Les conditions de conception des ascenseurs soumis aux dispositions d'application de directives de l'Union européenne sont soumises aux règles d'exceptionnalité qui y sont établies.

2. En ce qui concerne la demande de permis de construire, les situations suivantes doivent être prévues :

a) Bâtiment neuf : les refuges ou espaces libres doivent toujours être aménagés, sauf si, au moyen d'une étude architecturale, compte tenu des circonstances présentes, il peut être démontré que cette possibilité n'existe pas, auquel cas il doit être procédé comme l'indique le point suivant.

b) Bâtiment existant : les refuges ou espaces libres doivent également être aménagés.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, en particulier dans le cas de bâtiments historiques ou artistiques, ou pour permettre l'accessibilité, si le titulaire de l'installation, après avoir étudié toutes les possibilités d'aménager ces refuges ou espaces libres, parvient à la conclusion que, matériellement, cette disposition ne peut être adoptée ou que des moyens disproportionnés devraient être utilisés à cet effet, il doit demander à l'organe du ministère compétent de reconnaître, préalablement à l'exécution de l'installation et la situation d'exceptionnalité correspondante.

Ledit organe du ministère compétent doit rendre une décision motivée.

Si la situation d'exceptionnalité est reconnue comme telle, l'installateur doit justifier la mesure alternative à l'aménagement de refuges ou d'espaces libres qu'il introduit dans sa conception, et l'inclure dans le dossier technique de fabrication, de la même manière que les autres conditions requises essentielles.

Cette mesure ne doit pas faire l'objet d'une approbation par l'organe du ministère compétent, mais relève uniquement de la responsabilité de l'installateur, qui peut appliquer, le cas échéant, et s'il le souhaite, l'une des solutions que peut prévoir la norme harmonisée pertinente.

L'installateur doit joindre une copie de la décision motivée, ou une référence à cette dernière, à la documentation qui, conformément à l'article 4 du présent Règlement, est fournie pour la mise en service des ascenseurs.

3. Les dispositions applicables aux ascenseurs installés conformément à la réglementation nationale antérieure à l'entrée en vigueur du présent Règlement ont le caractère de minimums exigibles. Lorsque des modifications y sont apportées, au moyen de solutions techniques non prévues dans ces dispositions, il doit être justifié qu'elles offrent un niveau de sécurité au moins équivalent, ou qu'elles permettent l'accessibilité offerte par l'ascenseur lui-même. À cet effet, la procédure à suivre est la suivante :

a) L'entreprise doit préparer une documentation technique dans laquelle doivent être spécifiés les paragraphes de la réglementation pertinente auxquels les nouveaux éléments ne peuvent satisfaire.

b) Pour chaque paragraphe non satisfait, il doit être justifié comment une sécurité équivalente est obtenue avec les nouveaux éléments, en indiquant, en particulier, les moyens d'inspection et de contrôle et d'intervention en cas d'éventuelles usures non visibles de l'extérieur.

c) Doit être inclus dans le manuel d'utilisation et d'entretien, et à l'usage de l'entreprise d'entretien d'ascenseurs, tout ce qui doit être pris en considération dans l'entretien de l'équipement, découlant de la modification effectuée.

d) Avec la documentation visée au point précédent, il doit être procédé comme s'il s'agissait d'une modification importante et doit être appliqué ce que prévoit l'article 14 du présent Règlement. L'annexe VII contient une liste non exhaustive de cas particuliers, qui peut être mise à jour au moyen d'une décision de l'organe du ministère compétent en matière de sécurité industrielle, à la demande de la partie intéressée et au moyen d'un rapport de Sécurité industrielle conformément à la Loi de sécurité et de qualité industrielles.