Annexe 5. Vérification à l'unité d'une modification importante

Annexe V. Vérification à l'unité d'une modification importante

1. L'entreprise qui doit réaliser la modification importante (ci-après, « l'entreprise ») doit présenter la demande de vérification à l'unité d'une modification importante à l'organe du ministère compétent, accompagnée d'un rapport d'un organisme de notification, conformément à l'article 14 du présent Règlement, librement choisi. La demande doit comprendre :

a) Le nom et l'adresse de l'entreprise, ainsi que le lieu où l'ascenseur est installé.

b) Une déclaration écrite précisant que la même demande n'a été présentée à aucun autre l'organisme de notification.

c) La documentation technique relative à la modification importante.

2. La documentation technique relative à la modification importante doit permettre l'évaluation de la conformité de l'ascenseur modifié aux prescriptions ou aux conditions requises pertinentes de la réglementation applicable ainsi que la compréhension de sa conception, de son installation et de son fonctionnement. Dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité, la documentation technique relative à la modification importante doit comprendre les éléments suivants :

a) Une description générale de la modification importante du modèle et de la manière dont elle affecte l'ascenseur installé.

b) Des plans ou schémas de conception.

c) Les prescriptions ou les conditions requises essentielles pertinentes de la réglementation applicable et la solution adoptée pour les respecter (par exemple : norme harmonisée).

d) Le cas échéant, les résultats des essais ou des calculs, effectués ou sous-traités par l'entreprise, un exemplaire du complément des instructions d'utilisation de l'ascenseur qui sont pertinentes.

e) Le cas échéant, une copie des déclarations CE de conformité des composants de sécurité utilisés.

3. L'organisme de notification doit examiner la documentation technique et doit effectuer les essais et/ou épreuves appropriés pour vérifier la conformité de l'ascenseur modifié à la réglementation applicable. Ces essais et/ou épreuves ne peuvent pas être plus sévères que ceux exigés pour la première mise en service de l'ascenseur. Lorsque l'ascenseur modifié est conforme aux prescriptions ou aux conditions requises pertinentes, l'organisme de notification doit délivrer un certificat de vérification à l'unité de modification importante, lequel doit comprendre le nom et l'adresse de l'entreprise titulaire de la modification, les conclusions du contrôle, les conditions de validité du certificat et les données nécessaires pour identifier la modification importante approuvée. Si l'organisme de notification refuse de délivrer le certificat de vérification à l'unité de la modification importante, il doit motiver sa décision de manière détaillée et préciser les conditions requises considérées comme non remplies, ainsi qu'informer de la possibilité de recours devant l'organe du ministère compétent. Si l'entreprise accepte la décision de l'organisme de notification ou si cette dernière, le cas échéant, est confirmée par l'organe du ministère compétent, elle doit demander une nouvelle vérification auprès du même l'organisme de notification.

4. L'entreprise doit conserver, à la disposition des organes du ministère compétent, une copie des certificats de vérification unitaire, ainsi que la documentation technique, pendant un délai de dix ans à compter de la date de réalisation de la modification importante de l'ascenseur. Ces certificats doivent être remis par l'entreprise, lorsque l'organe du ministère compétent le demande, dans un délai n'excédant pas 48 heures à compter du moment effectif de la demande.