Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Le ministère compétent en matière de contrôle du commerce doit, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, organiser la première épreuve d'aptitude professionnelle pour l'obtention du titre permettant d'exercer la profession d'agent et gestionnaire immobilier.
Disposition transitoire première du Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-01-25/reglament-aplicacio-agents-gestors-immobiliaris/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.