Article 18. Conditions requises pour exercer la profession d'agent et gestionnaire immobilier

Article 18. Conditions requises pour exercer la profession d'agent et gestionnaire immobilier

Pour exercer la profession d'agent et gestionnaire immobilier, il est nécessaire de s'inscrire au Registre du commerce. Pour obtenir cette inscription, la personne qui sollicite l'ouverture du commerce doit se conformer à la législation en vigueur à tout moment pour être titulaire d'activités économiques, et doit justifier du respect des conditions requises suivantes :

1. Le commerce doit avoir pour activité exclusive celle d'agence immobilière.

2. Si la personne titulaire du commerce est une personne physique :

a) Elle doit être en possession de la décision délivrée par le ministère compétent en matière de contrôle du commerce qui justifie l'habilitation à exercer la profession.

b) Elle doit joindre un certificat de casier judiciaire justifiant qu'elle n'a pas d'antécédents pénaux pour délit intentionnel.

c) Elle doit joindre la déclaration sur l'honneur, conformément au formulaire officiel, selon laquelle elle n'a pas été déclarée en suspension de paiements ou en faillite.

d) Elle doit joindre un justificatif de l'Ordre professionnel des agents et gestionnaires immobiliers justifiant qu'elle est inscrite ou a sollicité l'inscription en tant que membre de l'ordre.

e) Elle doit joindre un justificatif de l'Ordre professionnel des agents et gestionnaires immobiliers justifiant qu'elle a souscrit une police d'assurance de responsabilité civile dans les termes de l'article 3.4 de la Loi des agents et gestionnaires immobiliers, modifié par la disposition finale deuxième de la Loi 40/2022 , du 1er décembre, de modification de la Loi 6/2008 , du 15 mai, d'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels.

3. Si les personnes titulaires du commerce sont deux associés ou cotitulaires ou plus, les mêmes documents et justificatifs prévus au paragraphe 2 du présent article doivent être joints pour chacune des personnes physiques associées ou cotitulaires du commerce, à l'exception de la police d'assurance prévue au sous-paragraphe e.

4. Si la personne titulaire du commerce est une personne morale :

a) Il est nécessaire de joindre les documents et justificatifs prévus au paragraphe 2 du présent article, relatifs aux administrateurs, directeurs ou gérants, le cas échéant, ou au président du Conseil d'administration, à l'exception de la police d'assurance prévue au sous-paragraphe e du paragraphe 2 du présent article.

b) Il est nécessaire de joindre un justificatif justifiant que la personne morale a souscrit une police d'assurance de responsabilité civile dans les termes de l'article 3.4 de la Loi des agents et gestionnaires immobiliers, modifié par la disposition finale deuxième de la Loi 40/2022 , du 1er décembre, de modification de la Loi 6/2008 , du 15 mai, d'exercice des professions réglementées et des ordres professionnels.