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← Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023

Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. I nscription à l'épreuve d'aptitude professionnelle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8. I nscription à l'épreuve d'aptitude professionnelle

1. L'inscription à l'épreuve s'effectue auprès de l'Université d'Andorre, dans un délai minimal d'un mois à compter de la date de publication de la convocation de l'épreuve.

2. Est considérée comme candidat la personne inscrite à l'épreuve d'aptitude professionnelle.

3. Les personnes candidates doivent présenter une copie du document d'identité personnelle justifiant du respect de la condition prévue à l'article 7.1 du présent Règlement.

4. Les personnes candidates peuvent présenter les documents justifiant de la possession du titre officiel de niveau B2 en langue catalane, le cas échéant, conformément à l'article 2 du présent Règlement.

5. L'inscription à l'épreuve d'aptitude pour exercer la profession d'agent et gestionnaire immobilier est subordonnée au paiement du prix fixé par l'Université d'Andorre, en tant qu'entité organisatrice.

6. L'inscription donne droit à une convocation unique pour passer l'examen. Ce n'est qu'en cas de force majeure justifiée que la convocation n'est pas considérée comme épuisée, et elle est reportée à la convocation suivante.

7. Le candidat qui invoque un cas de force majeure justifié doit présenter une demande motivée auprès de la commission d'évaluation, qui est chargée de l'approuver ou de la refuser.

8. L'Université d'Andorre fournit le programme de l'épreuve aux personnes candidates et répond aux demandes d'informations complémentaires.

En vigueur depuis le 02/02/2023 · texte original · Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 (BOPA 2023-02-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-01-25/reglament-aplicacio-agents-gestors-immobiliaris/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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