Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Conditions requises pour s'inscrire à l'épreuve d'aptitude professionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Conditions requises pour s'inscrire à l'épreuve d'aptitude professionnelle
1. Peuvent participer à l'épreuve d'aptitude les personnes physiques qui justifient de leur majorité le jour où se tient l'épreuve.
2. Il n'existe aucune limite de parts sociales en tant que candidat à l'épreuve d'aptitude professionnelle.
Art. 7 du Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-01-25/reglament-aplicacio-agents-gestors-immobiliaris/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.