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← Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023

Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Avis de convocation de l'épreuve d'aptitude professionnelle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5. Avis de convocation de l'épreuve d'aptitude professionnelle

1. La convocation de l'épreuve d'aptitude professionnelle est effectuée au moyen d'un avis publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, qui précise au minimum les informations suivantes :

a) L'indication du délai d'inscription à l'épreuve d'aptitude professionnelle.

b) Le lieu où l'inscription doit être présentée.

c) La date de l'épreuve d'aptitude et le lieu où elle se déroulera.

d) Les conditions requises pour y participer.

e) Le programme de l'épreuve.

f) La note minimale exigée pour réussir l'épreuve d'aptitude et le barème de notation de l'épreuve d'aptitude professionnelle.

g) La composition de la Commission d'évaluation.

2. Le délai entre la convocation et la tenue de l'épreuve doit garantir que les candidats admis à y participer disposent du temps suffisant pour la préparer dûment, et ne peut en aucun cas être inférieur à quatre mois.

En vigueur depuis le 02/02/2023 · texte original · Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 (BOPA 2023-02-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-01-25/reglament-aplicacio-agents-gestors-immobiliaris/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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