Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Périodicité de l'épreuve
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Périodicité de l'épreuve
Le ministère compétent en matière de contrôle fiscal du commerce, sur proposition de la commission d'évaluation, organise une épreuve d'aptitude professionnelle au moins tous les deux ans, sans préjudice de la possibilité de procéder à d'autres convocations.
Art. 4 du Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-01-25/reglament-aplicacio-agents-gestors-immobiliaris/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.