Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Justification de la connaissance de la langue catalane
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Justification de la connaissance de la langue catalane
1. La possession du titre officiel de niveau B2 en langue catalane délivré par le ministère compétent peut être justifiée au moment de l'inscription à l'épreuve d'aptitude professionnelle ou au cours en gestion immobilière, dispensé par l'Université d'Andorre.
2. Dans les deux cas, la possession du titre officiel de niveau B2 en langue catalane doit être justifiée dans un délai maximal d'une année civile, à compter de la date de la réussite de l'épreuve d'aptitude ou du cours en gestion immobilière.
Art. 2 du Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.