Article 17. Titre d'aptitude professionnelle et inscription au Registre du commerce

Article 17. Titre d'aptitude professionnelle et inscription au Registre du commerce

1. La décision favorable rendue par le ministère compétent donne droit à inscrire au Registre du commerce une entreprise liée aux activités commerciales visées à l'article 1 de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers.

2. Le titre d'aptitude à exercer la profession d'agent immobilier est délivré par le ministère compétent en matière de contrôle fiscal du commerce et signé par le ministre ou la personne à qui il délègue.

3. La délivrance de la décision ou du titre d'aptitude n'autorise pas en soi à exercer la profession si toutes les conditions requises établies par la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, la Loi sur le commerce et la réglementation applicable ne sont pas remplies.