Règlement portant mesures exceptionnelles pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures et modification du Règlement sur les impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et de sa modification du 5 décembre 2018, du 18 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Il est introduit une nouvelle disposition additionnelle dans le Règlement de mesures exceptionnelles pour faire face à l'augmentation des prix des hydrocarbures et de modification du Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et dans sa modification du 5 décembre 2018, qui est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle Le formulaire 'DU-204 – Demande de remboursement partiel de l'IE sur les hydrocarbures', joint en annexe à ce Règlement, est approuvé. »
Art. 2 du Règlement portant mesures exceptionnelles pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures et modification du Règlement sur les impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et de sa modification du 5 décembre 2018, du 18 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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